Conditions générales de vente
Article 1 – Identification du vendeur
Le présent site internet, https://armonie-home.fr, est édité par :
Gregory Signorini
Société : Gregory Signorini EI au capital 0 euros
Siège social : 94 rue Canrobert, 83200 Toulon, France
SIRET : 884 824 004 00011
RCS : 884 824 004 RCS Toulon
Email : contact@armonie-home.fr
Téléphone : 07 81 51 36 80
TVA non applicable, article 293B du CGI
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société gregory signorini et toute personne effectuant un achat via le site armonie-home.fr.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles.
Les articles sont expédiés directement depuis nos entrepôts logistiques internationaux.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les plus brefs délais et remboursé.
Article 4 – Prix
La société gregory signorini n’est pas assujetti à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les frais de livraison sont gratuits et précisés avant validation finale de la commande.
Armonie Home se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
Article 5 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.
Le processus de commande comprend plusieurs étapes (panier, coordonnées, paiement sécurisé, validation).
Une confirmation de commande est envoyée automatiquement par email après validation du paiement.
Armonie Home se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou via des solutions de paiement sécurisées telles que PayPal.
Le débit est immédiat.
La commande est considérée comme définitive après acceptation du paiement.
Les données de paiement sont traitées via des protocoles de sécurité certifiés.
Article 7 – Livraison
Les livraisons sont assurées à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les produits sont expédiés sous 1 à 2 jours ouvrés, puis livrés sous un délai moyen de 5 à 10 jours ouvrés, selon la destination.
Un numéro de suivi est transmis lorsque disponible.
Armonie Home ne peut être tenu responsable en cas de retard dû à des circonstances exceptionnelles (douanes, grèves, force majeure…).
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Pour ce faire, le client doit notifier sa décision par email à contact@armonie-home.fr.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 2 jours à compter de la réception des produits retournés.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Toute demande de prise en charge doit être envoyée à contact@armonie-home.fr avec preuve d’achat et description du défaut.
Garantie commerciale / SAV / coût contact SAV
Aucune garantie commerciale spécifique n’est proposée. Le service client est joignable gratuitement par e-mail à l’adresse contact@armonie-home.fr.
Article 10 – Responsabilité
Armonie Home ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du produit ou à une mauvaise manipulation.
La responsabilité d’Armonie Home ne saurait être engagée en cas de force majeure (intempéries, guerre, pandémie, etc.).
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site armonie-home.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les marques, logos, graphismes, textes et vidéos, sont la propriété exclusive d’Armonie Home.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 – Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données.
Toute demande peut être adressée par email à contact@armonie-home.fr.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 13 – Litiges, médiation et droit applicable
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Site web : http://www.mediateur-
Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez